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Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº spécial du 14 mai 2009, p. 3 à 9.
Sujet
Terre et sols
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loimodifie les dispositions de la loi portant régime hypothécaire relatives à l'hypothèque sur les biens du foyer conjugal, aux moyens du créancier hypothécaire en cas de défaut de paiement, à la mise en vente d’hypothèque et aux dispositions transitoires.

Texte intégral
Français/Anglais

Références - Législation

Amende

Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Législation | Rwanda | 2009

Source: FAO, FAOLEX