Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº spécial du 14 mai 2009, p. 3 à 9. Sujet Terre et sols Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loimodifie les dispositions de la loi portant régime hypothécaire relatives à l'hypothèque sur les biens du foyer conjugal, aux moyens du créancier hypothécaire en cas de défaut de paiement, à la mise en vente d’hypothèque et aux dispositions transitoires. Texte intégral Français/Anglais Références - Législation Amende Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. Législation | Rwanda | 2009 Source: FAO, FAOLEX