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Loi n° 1.257 sur le médicament vétérinaire.

Pays/Territoire
Monaco
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7556, 19 juillet 2002.
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Législation de base Médicaments
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi établit la réglementation de base relative aux médicaments vétérinaires. La fabrication, l'importation et la distribution des médicaments vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires dont les principes sont définis par arrêté ministériel. Des arrêtés ministériels détermineront: - les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des médicaments vétérinaires; - les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions; - les règles applicables à l'expérimentation des médicaments; - les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques destinés à être administrés à des animaux dont les produits ou la chair ne sont pas destinés à la consommation humaine, et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires.

Législation | Monaco | 2003

Mot clé: Santé des animaux, Autorisation/permis, Médicaments, Transport/dépôt, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel n° 2003-173 du 3 mars 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire.

Législation | Monaco | 2003

Mot clé: Santé des animaux, Autorisation/permis, Médicaments, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance Souveraine n° 16.045 du 5 novembre 2003 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Législation | Monaco | 2003

Mot clé: Santé des animaux, Autorisation/permis, Médicaments

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Législation | Monaco | 2003

Mot clé: Santé des animaux, Autorisation/permis, Médicaments

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires.

Législation | Monaco | 2006

Mot clé: Santé des animaux, Médicaments, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Recherche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires.

Législation | Monaco | 2017

Mot clé: Santé des animaux, Médicaments, Commerce intérieur, Commerce international, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX