Loi n° 1/24 du 10 Septembre 2008 portant code des investissements du Burundi. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Général Mot clé Droits de propriété Règlement des différends Subvention/incitation Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Expropriation Commerce international Législation de base Mesures financières agricoles Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte le Code des Investissements du Cameroun. Le Code a pour objet de promouvoir les investissements au Burundi à travers de une Agence spécialisée. Le document est composé par 5 titres, à savoir: des définitions et dispositions preliminares (I); des garanties et avantages du régime général (II); des garanties et avantages du régime de zone franche (III); du règlement des différends (IV); et de l'agence de promotion des investissements (V). La République du Burundi s'interdit toute discrimination basée sur la nationalité en matière d'acquisition immobilière ou de location immobilière et, pour les besoins de leur installation, les entreprises peuvent demander à bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Implementé par Loi n°1-23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1-24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi. Législation | Burundi | 2009 Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole, Commerce/industrie/sociétés, Commerce international, Gestion forestière/conservation des forêts, Production animale Source: FAO, FAOLEX