Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Concession Planification territoriale Institution Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur. Texte intégral Français Site web www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com