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Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Concession Planification territoriale Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com