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Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs a l’agriculture.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Développement agricole Terrains agricoles Gestion communautaire Règlement des différends Exploitation agricole Commerce international Politique/planification Fonds spécial Ressources génétiques Protection de l’environnement Sécurité alimentaire Protection des végétaux Certification Pesticides Parasites/maladies
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
Résumé

Elaborée en vertu des dispositions de l’article 123 de la Constitution, la présente loi vient combler le déficit longtemps observé dans le secteur agricole et fixe les grandes orientations sous forme des principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Elle prend en compte les objectifs de la décentralisation, intègre à la fois les diversités et les spécificités agro-écologiques et vise à: a) favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricole intégrant les aspects sociaux et environnementaux; b) stimuler la production agricole par l’instauration d’un régime douanier et fiscal particulier dans le but d’atteindre, entre autres, l’autosuffisance alimentaire; c) relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements; d) promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles; e) attirer de nouvelles technologies d’énergie renouvelable; f) impliquer la province, l’entité territoriale décentralisée et l’exploitant agricole dans la promotion et la mise en oeuvre du développement agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 14-019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2014

Mot clé: Accès-à-l'information, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Protection de l'habitat, EIA, Peuples autochtones, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel N°0054/CAB/MIN/AGRI/2011 du /07/ 2011 portant création et fonctionnement de la commission chargée de l'élaboration des mesures d'application de la loi portant principes fondamentaux de l'agriculture.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2011

Mot clé: Développement agricole, Institution

Source: FAO, FAOLEX