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Loi n° 11.005 autorisant la ratification de l’accord de partenariant volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l’application des réglementation GC forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT).

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Relations internationales/coopération Bois Mise en application Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi autorise la ratification de l'Accord de Partenariat Volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT). A ce titre, la loi prend effet à compter de la date de la signature.

Texte intégral
Français