Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg