Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg