Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Algérienne n° 14 du 06 Mars 2011, p.4-12 Sujet Terre et sols Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Fonds spécial Terrains urbains Commission foncière Propriété Droits de propriété Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi est constituée de 81 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment les dispositions générales: définitions et principes généraux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l’activité de la promotion immobilière, la profession de promoteur immobilier, et conseil supérieur de la profession de promoteur Immobilier (Chap II); la vente de biens immobiliers et de l’obligation de garantie: les modes de vente, les obligations du promoteur, et les obligations du souscripteur et du réservataire (Chap III); le fonds de garantie et de caution mutuelle de l’activité de promotion immobilière (Chap IV); la gestion des projets immobiliers (Chap V); les sanctions: les sanctions administratives, la constatation des infractions, et les sanctions pénales Chap VI; dispositions finales (Chap VII). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens. Législation | Algérie | 2016 Mot clé: Terrains urbains, Planification territoriale, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX