Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Institution Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé La présente loi fixe les règles régissant la passation des marchés publics et des délégations de service public; l’exécution le contrôle et le règlement des marchés publics ; et le contentieux des marches publics et délégations de service public. Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire, public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service; elles comprennent, notamment, les concessions, les affermages et les régies intéressées, qu’elles incluent ou non l’exécution d'un ouvrage. Cette loi s’applique en matière de marchés publics, et en matière de délégation de service publics. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Implementé par Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics. Législation | Comores | 2012 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX