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Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel, N° Spécial du 30 Mai 2012.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Planification territoriale Institution Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda. L’urbanisme a pour objet l’aménagement progressif et planifié des agglomérations dans le cadre d’une politique de développement économique et social et d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’organisation de la construction vise à promouvoir l’harmonisation des règles professionnelles pratiques en matière de construction. Elle assure la réalisation de constructions ne présentant pas de danger, bien entretenues, bien planifiées, répondant aux normes environnementales et de praticabilité et conformes aux politiques de développement économique et social du Rwanda.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.

Législation | Rwanda | 1981

Mot clé: Planification territoriale, Institution, Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX