Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel, N° Spécial du 30 Mai 2012. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification territoriale Institution Commission foncière Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda. L’urbanisme a pour objet l’aménagement progressif et planifié des agglomérations dans le cadre d’une politique de développement économique et social et d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’organisation de la construction vise à promouvoir l’harmonisation des règles professionnelles pratiques en matière de construction. Elle assure la réalisation de constructions ne présentant pas de danger, bien entretenues, bien planifiées, répondant aux normes environnementales et de praticabilité et conformes aux politiques de développement économique et social du Rwanda. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. Législation | Rwanda | 1981 Mot clé: Planification territoriale, Institution, Commission foncière Source: FAO, FAOLEX