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Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Droits de propriété Terres publiques Terrains agricoles Transfert Institution Terrains urbains Droits traditionnels/droits coutumiers Gestion communautaire
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droits résultant du transfert du transfert de propriété, entre vifs ou en cas de succession). Cette loi détermine le régime domanial de l’Etat ; le régime de la propriété foncière; le régime agro-foncier; le régime du foncier urbain; le régime minier; le régime forestier; l’organisation de la procédure d’expropriation. Par ailleurs, elle définit le régime domanial, détermine la gestion et de l’administration du domaine des personnes publiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implementé par

Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier.

Législation | Congo | 2008

Mot clé: Législation de base, Terrains agricoles, Développement agricole, Réforme agraire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Régime foncier, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière.

Législation | Congo | 2011

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier.

Législation | Congo | 2006

Mot clé: Régime foncier, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits de propriété, Certification

Source: FAO, FAOLEX