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Loi n° 10-04 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76/80 portant Code maritime, comme modifiée par la loi nº 98-05.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n° 46, 18 août 2010, p. 7 à 9.
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les articles de l’ordonnance n° 76-80 portant code maritime relatifs à la saisie conservatoire des navires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Ordonnance n° 76/80 portant Code maritime, comme modifiée par la loi nº 98-05.

Législation | Algérie | 1976 (1998)

Mot clé: Pollution de la mer, Navigation, Inspection, Classement/déclassement, Port, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX