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Loi n° 10-03 du 5 Ramadan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº 46, 18 août 2010, p. 4 à 7.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Concession
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. Cette exploitation se réalise au moyen d’une concession, acte par lequel l’Etat consent, à une personne physique de nationalité algérienne, ci-après désignée "exploitant concessionnaire", le droit d’exploiter des terres agricoles du domaine privé de l’Etat ainsi que les biens superficiaires y rattachés, sur la base d’un cahier des charges fixé par voie réglementaire, pour une durée maximale de quarante (40) ans renouvelable, moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d’affectation sont déterminées par la loi de finances.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

Législation | Algérie | 2010

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Concession

Source: FAO, FAOLEX