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Loi n° 10-013 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols
Mot clé
Patrimoine culturel Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi fixe les statuts et les attributions des autorités traditionnelles et coutumières. Les autorités traditionnelles et coutumières sont les sultans; les chefs de canton et les chefs de tribu; les chefs de groupement; les chefs de village et les chefs de ferrick, et sont choisies parmi les personnes issues de la lignée de la chefferie de la localité. Elles veillent à la protection et à la conservation du patrimoine coutumier. Elles sont placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort et servent de relais entre l'administration et les administrés.

Texte intégral
Français
Site web
www.cefod.org