Loi n° 1/ 31 du 4 novembre 2008 portant suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Taxe/impôt Propriété Transfert Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles. Texte intégral Français