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Loi n° 1/ 31 du 4 novembre 2008 portant suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Taxe/impôt Propriété Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles.

Texte intégral
Français