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Loi n° 1/ 16 du 06 Aoùt 2008 portant modification de certaines dispositions du Décret- Loi n° 1/13 du 24 Novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Taxe/impôt Propriété Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte modification des dispositions de l'article 3 du Décret- Loi n° 1/13 du 24 Novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière, en fixant au 3 % le taux du droit prportionnel perçu par le Trésor public à l'occasion de toute mutation de propriété immobilière enregistrée.

Texte intégral
Français