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Loi n° 1-08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Matériel de reproduction/semences Institution Certification Enregistrement Collecte de données/déclarations Autorisation/permis Variété végétale Commerce international Infractions/sanctions Participation du public Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Relations internationales/coopération Production végétale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi vise à: créer un cadre organique chargé de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante; instituer le contrôle de la qualité et de la certification des semences; favoriser la participation des opérateurs privés dans la production et la commercialisation des semences de haute qualité; instituer un système d'homologation variétale et de certification des semences agricoles; et développer la coopération internationale en matière de commerce de semences.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi