Loi n° 1-08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Législation de base Matériel de reproduction/semences Institution Certification Enregistrement Collecte de données/déclarations Autorisation/permis Variété végétale Commerce international Infractions/sanctions Participation du public Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Relations internationales/coopération Production végétale Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi vise à: créer un cadre organique chargé de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante; instituer le contrôle de la qualité et de la certification des semences; favoriser la participation des opérateurs privés dans la production et la commercialisation des semences de haute qualité; instituer un système d'homologation variétale et de certification des semences agricoles; et développer la coopération internationale en matière de commerce de semences. Texte intégral Français Site web www.assemblee.bi