Loi n° 1/ 013 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité au Burundi.

La présente loi met en place un cadre juridique favorable à l’investissement dans le secteur de l’énergie électrique et la libéralisation de ce secteur dans le respect des conditions d'une concurrence juste et loyale et des droits des usagers et des opérateurs. Elle s'applique aux activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité Ses objectifs sont: garantir, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire du Burundi; garantir le droit de tous à l’électricité; assurer les missions de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité ainsi que de la commercialisation d'électricité. L'Etat assure le respect du service public de l’électricité dans le respect des principes énoncés à l’article 6. L’exercice de la production d'électricité est soumis aux régimes de: partenariat public-privé; autorisation; et déclaration. Les zones d'approvisionnement en en énergie sont : les zones d'exploitation, les centres secondaires, et les zones isolées. Elle fixe, par ailleurs, les règles de la production et du transport d'énergie pour usage exclusif; les dispositions relatives à l'importation, à l'exportation et à l’autoproduction d'électricité; des dispositions particulières relatives à la production Hydroélectrique; le transport, la distribution et la commercialisation d'électricité; la délégation de service public (Contrat de délégation de service public). Ce texte prévoit également l'électrification rurale. En effet, l'Etat assure la promotion et le développement de l‘électrification rurale sur l’ensemble du territoire national. Les autorités locales participent, autant que de besoin, à la mise en œuvre de la politique d'électrification rurale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Elles sont assujetties au respect des dispositions de la présente loi. La présente loi définit le régime juridique des ouvrages, le contrôle et de la régulation de l'électricité, les prérogatives du ministre en charge de l'électricité; crée un fonds de développement du secteur de l’électricité au Burundi dont l’objet, les missions, l’organisation, les modalités de fonctionnement, les ressources et les dépenses seront déterminés par décret. Enfin, des sanctions pénales applicables au secteur de l'électricité.