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Loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi est composée de 114 articles repartis en cinq (5) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); de la gestion et' de l'administration des biens domaniaux (Titre II); Aliénation des biens domaniaux (Titre III); dispositions particulières et diverses (Titre IV); et dispositions pénales et finales (Titre V).

Texte intégral
Français