Loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terres publiques Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi est composée de 114 articles repartis en cinq (5) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); de la gestion et' de l'administration des biens domaniaux (Titre II); Aliénation des biens domaniaux (Titre III); dispositions particulières et diverses (Titre IV); et dispositions pénales et finales (Titre V). Texte intégral Français