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Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n° 15, 8 mars 2009, p. 10 à 20.
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Législation de base Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Protection du consommateur Additifs alimentaires Limite maximum de résidu Aliments pour animaux Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi porte dispositions relatives à la répression des fraudes et la protection du consommateur. Elle loi prévoit la mise en oeuvre de nouvelles dispositions, outre le rappel des instruments connus préalablement en cette matière. Le chapitre IV du deuxième titre est consacré à l'obligation de la garantie et au service après-vente. Il est énoncé, à cet égard, à l'article 13 de la loi: "L'acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie". Le crédit à la consommation, est aussi est introduit dans la nouvelle loi, qui fait que le crédit à la consommation concerne "toute vente de biens ou de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc.

Législation | Algérie | 2011

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Sucre, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Protection du consommateur, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur.

Législation | Algérie | 2013

Mot clé: Accès-à-l'information, Nutrition, Protection du consommateur, Aliment nouveau, Emballage/étiquetage, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 15-172 du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et modalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires.

Législation | Algérie | 2015

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 14-366 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires.

Législation | Algérie | 2014

Mot clé: Limite maximum de résidu, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Pesticides, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux.

Législation | Algérie | 2016

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires.

Législation | Algérie | 2017

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Codex Alimentarius, HACCP, Emballage/étiquetage, Gaspillage alimentaire, Médicaments, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 17-99 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation.

Législation | Algérie | 2017

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Café/cacao/thé, Normes, Emballage/étiquetage, Traçabilité/traçage du produit, Fraude, Protection du consommateur, Boissons

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Législation | Algérie | 2018

Mot clé: Protection du consommateur, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX