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Loi n° 08-03 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Prélèvement d'eau EIA
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau sont modifiées, complétées et rédigées comme suit:" Art. 14. .... (sans changement)....A titre transitoire, et jusqu’au 31 août 2009, l’extraction peut être autorisée dans le cadre du régime de la concession assortie d’un cahier de charges et sous réserve d’une étude d’impact établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’état des zones et des oueds, selon le cas, doit être pris en compte en matière d’octroi ou de refus de l’autorisation susvisée. Une commission conjointe entre les départements ministériels concernés est constituée pour arrêter la liste des oueds concernés par l octroi ou le refus de l’autorisation d’extraction des matériaux alluvionnaires…".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX