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Loi n° 07.015 du 19 juin 2007 portant création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP).

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officie de la République centrafricaine, juin 2007, p. 3.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Gestion communautaire Exploitation agricole Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP), ayant pour objet de financer les programmes de développement du secteur agricole et pastoral, les structures d’encadrement et de recherche et d'appuyer la libéralisation de la médecine vétérinaire.

Texte intégral
Français