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Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative aux fonds national d’appui aux collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Gouvernance Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée le fonds national d’appui aux collectivités territoriales (AFNACT) chargé est destiné à: assurer la péréquation des ressources d’Investissement entre les Collectivités Territoriales; assurer la compensation des charges induites par les transferts de compétences effectués par l’Etat au profit des Collectivités Territoriales; soutenir la réalisation d’investissements locaux et régionaux sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales; assurer la garantie des emprunts autorisées des Collectivités Territoriales; contribuer au renforcement de la solidarité entre Collectivité Territoriales dans le cadre de l’inter-collectivité; et contribuer au renforcement du fonctionnement des Collectivités. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgct.gouv.ml