Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative aux fonds national d’appui aux collectivités territoriales. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Fonds spécial Gouvernance Collectivité locale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi crée le fonds national d’appui aux collectivités territoriales (AFNACT) chargé est destiné à: assurer la péréquation des ressources d’Investissement entre les Collectivités Territoriales; assurer la compensation des charges induites par les transferts de compétences effectués par l’Etat au profit des Collectivités Territoriales; soutenir la réalisation d’investissements locaux et régionaux sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales; assurer la garantie des emprunts autorisées des Collectivités Territoriales; contribuer au renforcement de la solidarité entre Collectivité Territoriales dans le cadre de l’inter-collectivité; et contribuer au renforcement du fonctionnement des Collectivités. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales. Texte intégral Français Site web www.dgct.gouv.ml