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Loi N° 06/2015 Portant Promotion et Facilitation des Investissements.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols, Général
Mot clé
Loi-cadre Commerce/industrie/sociétés Taxe/impôt Règlement des différends Commerce international Institution Gouvernance Mesures financières agricoles Régime foncier Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi a pour objet la promotion et la facilitation de l'investissement au Rwanda. La loi est composée par 8 chapitres, à savoir: dispositions générales (I); garanties à un investisseur (II); enregistrement d’investissement (III); obligations d’un investisseur enregistré (IV); rôle de l’office dans la promotion et la facilitation de l’investissement (V); changement, suspension ou cessation d’activités d’investissement (VI); annulation du certificat d’investissement (VII); et dispositions transitoires et finales (VIII). Par ailleurs, la loi contient une annexe finale fixant les règles fiscales applicables aux investisseurs enregistrés. Notamment, elle établit pour des investisseurs dans la transformation de produits agricoles le droit à un amortissement accéléré forfaitaire de cinquante pour cent (50%) pour la première année lorsqu'il remplit les critères énoncés à l'article VIII de l'annexe.

Texte intégral
Français
Site web
investmentpolicy.unctad.org

Références - Législation

Abrogé par

Law n.006/2021 of 05/02/2021 on investment promotion and facilitation.

Législation | Rwanda | 2021

Mot clé: Certification, Collecte de données/déclarations, Règlement des différends, Institution, Commerce international, Monitorage, Subvention/incitation, Tourisme, Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX