Loi N° 06/2015 Portant Promotion et Facilitation des Investissements. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols, Général Mot clé Loi-cadre Commerce/industrie/sociétés Taxe/impôt Règlement des différends Commerce international Institution Gouvernance Mesures financières agricoles Régime foncier Expropriation Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi a pour objet la promotion et la facilitation de l'investissement au Rwanda. La loi est composée par 8 chapitres, à savoir: dispositions générales (I); garanties à un investisseur (II); enregistrement d’investissement (III); obligations d’un investisseur enregistré (IV); rôle de l’office dans la promotion et la facilitation de l’investissement (V); changement, suspension ou cessation d’activités d’investissement (VI); annulation du certificat d’investissement (VII); et dispositions transitoires et finales (VIII). Par ailleurs, la loi contient une annexe finale fixant les règles fiscales applicables aux investisseurs enregistrés. Notamment, elle établit pour des investisseurs dans la transformation de produits agricoles le droit à un amortissement accéléré forfaitaire de cinquante pour cent (50%) pour la première année lorsqu'il remplit les critères énoncés à l'article VIII de l'annexe. Texte intégral Français Site web investmentpolicy.unctad.org Références - Législation Abrogé par Law n.006/2021 of 05/02/2021 on investment promotion and facilitation. Législation | Rwanda | 2021 Mot clé: Certification, Collecte de données/déclarations, Règlement des différends, Institution, Commerce international, Monitorage, Subvention/incitation, Tourisme, Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploitation minière Source: FAO, FAOLEX