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Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Démocratique du Congo nº15, 1 août 2006.
Sujet
Général
Mot clé
Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Genre Cour/tribunaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi modifie et complète le Code pénal congolais par l’intégration des règles du droit international humanitaire relatives aux infractions de violences sexuelles. De ce fait, elle prend largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables notamment les femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles.

Texte intégral
Français
Site web
droit-afrique.com

Références - Législation

Amende

Code Pénal Congolais.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1940 (2004)

Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Équipement, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Feux de forêts, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Protection des animaux

Source: FAO, FAOLEX