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Loi n° 06.001 du 12 avril 2006 portant Code de l’Eau de la République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, octobre 2008, p. 3 à 16.
Sujet
Eau
Mot clé
Loi-cadre Bassin/captage/bassin versant Classement/déclassement Pollution des eaux douces Gestion des resources en eau douce Eaux souterraines Eaux continentales Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Aire protégée Eaux superficielles Droits traditionnels/droits coutumiers Prélèvement d'eau Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Ouvrages Droit à l'eau Développement durable Lutte contre la pollution Droits de l'homme
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente Loi a pour objectifs de: planifier de manière cohérente l’utilisation des ressources en eau tant au niveau des bassins versants qu’au niveau national; mobiliser et gérer les ressources en eau afin de garantir les conditions d’un développement durable par une utilisation rationnelle tout en préservant l’intérêt des générations présentes et futures; protéger contre toute forme de pollution les eaux et préserver les écosystèmes aquatiques; valoriser les ressources en eau comme ressources économiques selon l’ordre de priorité, des divers usages de l’eau, défini à l’article 44 de la présente Loi ; développer et protéger les aménagements et ouvrages hydrauliques; mettre en place un cadre institutionnel qui définit le rôle des intervenants et les mécanismes financiers; améliorer les finances publiques en allégeant le poids du secteur de l’eau par un partage équilibré des charges entre les partenaires concernés: pouvoirs publics, secteurs privés, collectivités, société civile et usagers. Cette loi comprend 6 Titres, à savoir: dispositions générales (I); régime juridique des eaux, des aménagements et des ouvrages hydrauliques (II); gestion des ressources en eaux, aménagements et ouvrages hydrauliques (III); protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques (IV); police des ressources en eau (V); dispositions transitoires et finales (VI). L’article 111 abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.

Législation | République Centrafricaine | 2007

Mot clé: Institution, Gestion des resources en eau douce, Développement agricole, Égouts, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°07.299 du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (ARSEA).

Législation | République Centrafricaine | 2007

Mot clé: Institution, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX