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Loi n° 06-064 du 29 décembre 2006 portant modification de la Loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Entité non-gouvernementale Relevés/plans
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi modifie les dispositions de la Loi N° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml