Loi n° 06-063 du 29 décembre 2006 portant modification de la Loi n° 97-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Entité non-gouvernementale Relevés/plans Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi modifie les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 97-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert. Texte intégral Français Site web www.sgg-mali.ml