Loi n° 06-035 du 28 décembre 2006 portant code de sécurité sociale. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Protection sociale Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi, composée de 206 articles repartis en dix (05) titres, institue sur le territoire de la République Centrafricaine un régime général obligatoire de Sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code du Travail; et un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. Texte intégral Français