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Loi n° 06-035 du 28 décembre 2006 portant code de sécurité sociale.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi, composée de 206 articles repartis en dix (05) titres, institue sur le territoire de la République Centrafricaine un régime général obligatoire de Sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code du Travail; et un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel.

Texte intégral
Français