Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 50, 19 juillet 2005, p.3 à 28. Sujet Énergie Mot clé Institution Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Planification environnementale Hydrocarbures Royalties/redevances Politique/planification Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi a pour objet de définir: - le régime juridique des activités de recherche, d'exploitation, de transport par canalisation, de raffinage, de transformation des hydrocarbures, de commercialisation, de stockage, de distribution des produits pétroliers ainsi que des ouvrages et installations permettant leur exercice; - le cadre institutionnel permettant d'exercer les activités susvisées; - les droits et obligations des personnes exerçant une ou plusieurs des activités susvisée. La mise en place du cadre institutionnel susvisé conduit à appliquer le principe de mobilité et d'adaptabilité qui caractérise l'action de l'Etat, et dès lors à restituer à ce dernier celles de ses prérogatives autrefois exercées par SONATRACH - S.P.A.. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret exécutif nº08-312 du 5 mai 2007 fixant les conditions d'approbation des études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant de domaine des hydrocarbures. Législation | Algérie | 2008 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, EIA, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 07-184 du 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Classement/déclassement, Contrat/accord, Politique/planification, Zonage Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 07-183 du 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objets de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Classement/déclassement, Politique/planification, Zonage Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 07-185 du 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou exploitation des hydrocarbures. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Classement/déclassement, Contrat/accord, Autorisation/permis, Politique/planification, Zonage, Exploration, Exploitation minière Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº07-127 du 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Classement/déclassement, Politique/planification, Zonage Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 10-182 du 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone. Législation | Algérie | 2010 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Hydrocarbures, Gaz naturel, Transport/dépôt, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 07-342 du 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Classement/déclassement, Contrat/accord, Concession, Politique/planification, Zonage Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 08-333 du 26 octobre 2008 fixant la tarification des transports par canalisation des hydrocarbures. Législation | Algérie | 2008 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Hydrocarbures, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif N°14-126 du 5 Joumada Ethania 1435 correspondant au 5 avril 2014 fixant la liste des périmètres d’exploitation situés dans les zones très faiblement explorées, à géologie complexe et/ou manquant d’infrastructures. Législation | Algérie | 2014 Mot clé: Hydrocarbures, Exploration Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures. Législation | Algérie | 2014 Mot clé: Hydrocarbures, Transport/dépôt, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation. Législation | Algérie | 2014 Mot clé: Hydrocarbures, Transport/dépôt, Concession Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des Études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu. Législation | Algérie | 2015 Mot clé: Hydrocarbures, Monitorage Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 15-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'Etat pour l'importation et la commercialisation des produits pétroliers sur le territoire national. Législation | Algérie | 2015 Mot clé: Hydrocarbures, Commerce intérieur, Subvention/incitation, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures. Législation | Algérie | 2015 Mot clé: Hydrocarbures, Transport/dépôt, Monitorage Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015 déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national. Législation | Algérie | 2015 Mot clé: Hydrocarbures, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance nº 06-10 modifiant et complétant la loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures. Législation | Algérie | 2006 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Planification environnementale, Hydrocarbures, Royalties/redevances, Concession, Institution, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Loi n° 13-01 du 19 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie ElAouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures. Législation | Algérie | 2013 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Éco-audit, Planification environnementale, Institution, Royalties/redevances, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX