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Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Agriculture contractuelle Contrat/accord Coopérative/organisation de producteurs Règlement des différends Exploitation agricole Production animale Production végétale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi fixe le régime applicable aux relations contractuelles entre un agrégateur et des agrégés pour la réalisation de projets d'agrégation agricole en vue de sécuriser les transactions, notamment commerciales, entre les parties contractantes. On entend par agrégation agricole la forme d'organisation fondée sur le regroupement volontaire d'agriculteurs dénommés «agrégés» par un« agrégateur» autour d'un projet d'agrégation agricole; on entend par projet d'agrégation agricole tout projet agricole regroupant, pour une durée déterminée, des agrégés et un agrégateur pour le développement d'un ou plusieurs segments d'une filière végétale et/ou animale, portant sur la production, le conditionnement, l'emballage, le stockage, la transformation et/ou la commercialisation des produits de ladite filière. L’agrégateur peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d'intérêt économique qui regroupent des agrégés pour la réalisation d'un projet d'agrégation agricole.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implementé par

Décret N° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour application de la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole.

Législation | Maroc | 2012

Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Utilisation durable, Production écologique/production biologique, Agriculture contractuelle, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX

Dahir n° 1-21-72 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole.

Législation | Maroc | 2021

Mot clé: Développement agricole, Agriculture contractuelle, Exploitation agricole, Légumes/légumineuses, Vente, Hygiène/procédures sanitaires, Fruits/noix comestibles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX