Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Équipement Commerce intérieur Transport/dépôt Fraude Protection du consommateur Santé publique Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi fixe les conditions d'exercice des activités commerciales. Texte intégral Français Site web www.joradp.dz