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Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Équipement Commerce intérieur Transport/dépôt Fraude Protection du consommateur Santé publique
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi fixe les conditions d'exercice des activités commerciales.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz