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Loi n° 034-2016/ AN du 15 novembre 2016 portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Matériel de reproduction/semences Enregistrement Certification Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Production végétale
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi autorise la ratification de l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015 La présente loi autorise la ratification de l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015.

Texte intégral
Français
Site web
www.legiburkina.bf