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Loi n° 03-02 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 11, 19 février 2003, p. 4 à 6.
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Gestion des zones côtières Concession Planification environnementale Planification territoriale Aire marine Tourisme Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives à l'utilisation et l'exploitation touristiques des plages. Elle a pour objectifs:- la protection et la valorisation des plages en vue de faire bénéficier les estivants de la baignade, de la détente et de toutes les prestations qui s'y rapportent, - la réunion des conditions d'un développement harmonieux et équilibré des plages répondant aux besoins des estivants en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l'environnement, - l'amélioration des prestations de séjour des estivants, - la définition d'un système de loisirs intégré et compatible avec les activités balnéaires. L’ exploitation des plages se fait par la voie de la concession selon un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente loi.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret exécutif n° 04-274 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Gestion des zones côtières, Concession, Planification environnementale, Planification territoriale, Aire marine, Zones marines protégées, Tourisme, Aire protégée, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX