Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Burkina Faso n°52, 27 décembre 2007. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Législation de base Certification Exploitation agricole Développement agricole Engrais/nutriments Production végétale Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Il est institué un contrôle des engrais d’importation, d’exportation et de fabrication locale au Burkina Faso. L’importation des engrais sur le territoire du Burkina Faso est soumise à l’obtention d’un Certificat national de conformité (CNC), délivré par le ministère en charge du commerce, après avis du ministre en charge de l’agriculture. L’importation et la commercialisation des engrais sont soumises à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre en charge du commerce, après avis du ministre en charge de l’agriculture. Tout emballage contenant de l’engrais comporte une étiquette appropriée présentant d’une manière lisible le nom et l’adresse du fabriquant, la formule, la teneur en éléments nutritifs et le poids net. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret N°2011-880/PRES/PM/MAH/MEDD/ MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 portant composition et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CONACE). Législation | Burkina Faso | 2011 Mot clé: Engrais/nutriments, Monitorage, Institution, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Décret N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais. Législation | Burkina Faso | 2011 Mot clé: Engrais/nutriments, Infractions/sanctions, Commerce international, Transport/dépôt, Monitorage, Production végétale, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Décret N° 2011-424/PRES/PM/MAHRH/MRSI/MEF/MICPIPA/MRSI 23 juin 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais. Législation | Burkina Faso | 2011 Mot clé: Engrais/nutriments, Infractions/sanctions, Commerce international, Transport/dépôt, Monitorage, Production végétale, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX