Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 8, 6 février 2002, p. 4 à 22. Sujet Énergie Mot clé Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Commerce intérieur Gaz naturel Transport/dépôt Commerce international Concession Mise en application Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables aux activités liées à la production, au transport, à la distribution, à la commercialisation de l’électricité ainsi qu’au transport, à la distribution et à la commercialisation du gaz par canalisations. Ces activités sont assurées, selon les règles commerciales, par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et exercées dans le cadre du service public. Le service public a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité et en gaz, sur l’ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l’environnement. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Autorisation/permis, Concession Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 07-293 fixant les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Contrat/accord Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. Législation | Algérie | 2008 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Contrat/accord, Concession, Gaz naturel Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-428 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité. Législation | Algérie | 2006 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Autorisation/permis, Concession Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-430 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité. Législation | Algérie | 2006 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-429 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité. Législation | Algérie | 2006 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Contrat/accord Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz. Législation | Algérie | 2006 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt, Gaz naturel Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-432 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport de gaz. Législation | Algérie | 2006 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Contrat/accord, Gaz naturel Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-433 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Législation | Algérie | 2006 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Gaz naturel Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz. Législation | Algérie | 2010 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 09-25 fixant les outils et la méthodologie d'elaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d'électricité. Législation | Algérie | 2009 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 08-394 fixant les outils et la méthodologie d'elaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gas. Législation | Algérie | 2008 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Gaz naturel Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif N° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité. Législation | Algérie | 2013 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015 déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national. Législation | Algérie | 2015 Mot clé: Hydrocarbures, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité. Législation | Algérie | 2016 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique. Législation | Algérie | 2017 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Production d'énergie hydroélectrique, Contrat/accord, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi Source: FAO, FAOLEX