Loi n° 014·2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Développement durable Transport/dépôt Énergie renouvelable Collectivité locale Institution Gouvernance Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi qui porte réglementation générale de l’énergie au Burkina Faso, à l’exclusion des hydrocarbures d'origines fossiles, a pour objectif d'assurer un a provisionnement efficace, efficient, fiable, durable, suffisant et pérenne en énergie, afin de promouvoir un développement socio-économique durable au Burkina Faso. La présente loi s'applique aux acteurs, aux activités, aux biens affectés aux activités, aux conditions et modalités d'exercice des activités dans les domaines suivants: la production, le transport, la distribution, l'exploitation, l'importation, l'exportation, l’achat et la vente de l'énergie électrique; la production, le transport, l’importation, l’exportation, l’exploitation, le stockage, la commercialisation de toutes autres formes d’énergies à l’exclusion des hydrocarbures d’origines fossiles; la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; la consommation d’énergie; le contrôle de la conformité et de la qualité des infrastructures, des équipements et des produits énergétiques. Texte intégral Français Site web www.arse.bf Références - Législation Implementé par Décret n° 2017-1016/PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID du 26 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du secteur de l’énergie. Législation | Burkina Faso | 2017 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Gouvernance, Protection du consommateur Source: FAO, FAOLEX Décret n°2017-1015 /PRES/PM/ME/MINEFID/MCIA du 26 octobre 2017 portant fixation des seuils de consommation énergétique, la périodicité de l’audit énergétique, les modalités d’un exercice de l’audit énergétique et d’agréments des auditeurs. Législation | Burkina Faso | 2017 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Normes Source: FAO, FAOLEX Décret n°2017-1011/PRES/PM/ME du 26 octobre 2017 portant fixation des seuils de puissance relatifs aux titres d'exploitation de la production et les limites de rayon de couverture relatifs aux titres d'exploitation de la distribution. Législation | Burkina Faso | 2017 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Normes Source: FAO, FAOLEX