Loi n° 012-2013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce international Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe le régime général des importations et des exportations au Burkina Faso. Elle détermine les conditions d’entrée sur le territoire national des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger. Les conditions d’exercice du commerce d’import-export sont définies par décret. Texte intégral Français Site web www.assembleenationale.bf