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Loi n° 012-2013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce international Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe le régime général des importations et des exportations au Burkina Faso. Elle détermine les conditions d’entrée sur le territoire national des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger. Les conditions d’exercice du commerce d’import-export sont définies par décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.assembleenationale.bf