Loi n° 010-2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Burkina Faso. Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Variété végétale Matériel de reproduction/semences Certification Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Législation de base Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi porte réglementation des semences végétales au Burkina Faso. Elle vise à créer les conditions pour la promotion de la qualité, de la production, de la commercialisation et de l’utilisation des semences afin de contribuer à la réalisation de l’objectif national d’intensification, de modernisation de l’agriculture, d’accroissement des productions agricoles et forestières ainsi que de sécurité alimentaire. Les variétés et matériels forestiers de base mis au point par la recherche et homologués sont mis à la disposition des producteurs semenciers aux fins de production de semences certifiées, sous le contrôle des ministères chargés de l’agriculture et des forêts, selon les modalités définies au Titre III de la présente loi. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2008-680/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV du 27 octobre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier . Législation | Burkina Faso | 2008 Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2008-706/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MJ du 17 novembre 2008 portant détermination des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n°010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales. Législation | Burkina Faso | 2008 Mot clé: Production végétale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2008-705/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV du 17 novembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier . Législation | Burkina Faso | 2008 Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX