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Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 01-10 portant loi minière.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Algérienne nº 35, 4 juillet 2001, p. 3 à 33
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploitation minière Exploration Minéraux Classement/déclassement Éco-audit EIA Planification environnementale Collecte de données/déclarations Institution Mise en application Conservation du sol/amélioration du sol Autorisation/permis Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles visées à l'article 2, à l'exception des eaux, des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes combustibles pétrolifères, qui sont soumis aux dispositions législatives qui leur sont spécifiques, mais qui demeurent, néanmoins, soumis à l'obligation de dépôt légal prévu aux articles 35 et 36 de la présente loi. Les substances minérales ou fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans l'espace terrestre du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté de l'Etat Algérien ou de la juridiction algérienne sont propriété publique. L'exercice des activités minières est accessible à tout opérateur, sans distinction de statut ou de nationalité, ayant obtenu un titre minier ou une autorisation de ramassage ou une autorisation d’exploitation des carrières ou sablières. L'inventaire minéral consiste à réaliser un enregistrement descriptif et estimatif des éléments constitutifs du patrimoine minéral, à l'effet de connaître les ressources minérales du pays. Le dépôt légal, est la conservation du patrimoine des connaissances géologiques nationales. Il s'agit d'un patrimoine documentaire qui rassemble les résultats de travaux et études réalisées dans le cadre d'activités attachées aux sciences de la terre, à la recherche et à l'exploitation minières sur l'ensemble du territoire national.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret exécutif nº 03-199 fixant les modèles des cahiers des charges des activités minières.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Exploitation minière, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 29 avril 2003 portant application de l’article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Exploitation minière, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté 26 juillet 2003 portant contenu du rapport annuel de l’activité minière.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Exploitation minière, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 26 juillet 2003 relatif à la méthode de détermination de la quantité des substances minérales extraite.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Exploitation minière, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 30 décembre 2002 fixant les listes des substances minérales.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Minéraux

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 03-85 portant modèle de la convention minière.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Concession, Contrat/accord, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 04-93 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Exploitation minière, Institution, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 02-470 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations d'exploitation des carrières et sablières.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Exploitation minière, Autorisation/permis, Minéraux

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 02-469 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Exploitation minière, Enregistrement, Autorisation/permis, Minéraux

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 02-468 fixant les modalités et les conditions d’agrément et d’inscription des experts en études géologiques et minières.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Exploitation minière, Recherche, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 02-472 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Exploitation minière, Royalties/redevances, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 02-471 fixant la répartition des revenus de la redevance d’extraction et de la taxe superficiaire, entre le Fonds du patrimoine public minier et le Fonds commun des collectivités locales, au profit des communes.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Exploitation minière, Royalties/redevances, Fonds spécial, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 04-94 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Exploitation minière, Institution, Gestion/conservation, Minéraux

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 04-150 fixant le statut spécifique de la police des mines.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Exploitation minière, Gestion/conservation, Inspection, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 05-252 fixant les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Classement/déclassement, Collecte de données/déclarations, Gestion/conservation, Minéraux, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 05-253 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Classement/déclassement, Collecte de données/déclarations, Gestion/conservation, Minéraux, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 02-473 fixant la forme de tenue du registre des substances minérales et fossiles exploitées en mer.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Plateau continental, ZEE-Zone Economique Exclusive, Procédures judiciaires/procédures administratives, Enregistrement, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel portant application de l'article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Royalties/redevances, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 02-65 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Exploitation minière, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 02-66 fixant les modalités d'adjudication des titres miniers.

Législation | Algérie | 2002

Mot clé: Exploitation minière, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n°04-95 du 1er avril 2004 fixant les règles de l’art minier.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Exploitation minière, Planification environnementale, Gestion/conservation, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 08-188 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation d'exploitation des carrières et sablières.

Législation | Algérie | 2008

Mot clé: Autorisation/permis, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance nº 07-02 du 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi nº 01-10 du 3 juillet 2001 portant loi minière

Législation | Algérie | 2007

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Exploitation minière, Autorisation/permis, Minéraux

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n°2014-05 du 24 février 2014 portant loi minière.

Législation | Algérie | 2014

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Exploration, Minéraux, Classement/déclassement, Éco-audit, EIA, Planification environnementale, Collecte de données/déclarations, Institution, Mise en application, Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis, Politique/planification, Aire marine, Plateau continental, Souveraineté, Recherche, Zone marine, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits

Source: FAO, FAOLEX