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Loi n° 004/PR/2000 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi porte répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées. La loi spécifiquement prévoit des détournements, soustractions et infractions assimilées ; la corruption , du préjudice subi, de la concussion et du trafic d’influence ; et l’intérêt dans un acte et de déficit non signale.

Texte intégral
Français
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