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Loi n° 004 du 21 février 2002 portant code des investissements.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Commerce/industrie/sociétés Mesures fiscales et de marché
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi. Elle institue un régime unique, à savoir : le régime Général et comporte des dispositions particulières aux petites moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI). Cette loi institue une Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) chargé d’une part, de recevoir les projets à agréer, de les instruire et de décider de l’agrément, et d’autre part, d’assurer la promotion des investissements tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd