Loi n° 004 du 21 février 2002 portant code des investissements. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Commerce/industrie/sociétés Mesures fiscales et de marché Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi. Elle institue un régime unique, à savoir : le régime Général et comporte des dispositions particulières aux petites moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI). Cette loi institue une Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) chargé d’une part, de recevoir les projets à agréer, de les instruire et de décider de l’agrément, et d’autre part, d’assurer la promotion des investissements tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd