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Loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Aliments pour animaux Hormones/stéroïdes
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi modifie les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1). A l'article 7, paragraphe 2, de ladite loi sont apportées les modifications suivantes: a) les mots "Tout laboratoire qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi, est tenu de déclarer les résultats positifs de ses analyses" sont remplacés par les mots: «Le responsable du laboratoire ou toute autre personne qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi doit déclarer, au plus tard le deuxième jour qui suit celui de l'obtention des résultats d'analyses, tous les résultats de ces analyses"; b) ce paragraphe est complété par les mots , «ainsi qu'à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire"; c) ce paragraphe est complété par l'alinéa suivant: «Le laboratoire visé à l'alinéa précédent désigne une ou plusieurs personnes qui sont responsables de la déclaration précitée». En outre, l’article 10 est modifié. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, (à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production) chez les animaux.

Législation | Belgique | 1985 (2009)

Mot clé: Aquaculture, Animaux aquatiques, Mariculture, Médicaments, Aliments pour animaux, Maladie des poissons, Santé des animaux, Production animale, Hormones/stéroïdes

Source: FAO, FAOLEX