Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Planification environnementale EIA Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Notamment, on modifie l’article 12 concernant l’appelle aux candidatures et la sélection. En outre, cet article est complété par les paragraphes 6 et 7. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Législation | Belgique | 1997 (2014) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Institution, Développement durable, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX