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Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Planification environnementale EIA Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Notamment, on modifie l’article 12 concernant l’appelle aux candidatures et la sélection. En outre, cet article est complété par les paragraphes 6 et 7.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Législation | Belgique | 1997 (2014)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Institution, Développement durable, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX