Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 179, 22 août 2012, p. 2672 à 2682. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Transport/dépôt Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi du du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Notamment, on insère une nouvelle section VIII intitulée «Section VIII. Communication d’informations par le fournisseur» après l’article 13. En outre, on ajoute un nouvel article 31bis après l’article 31, sous la section II, concernant le controle d’un propriétaire d’un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport. Le texte comprend 38 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Législation | Luxembourg | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX