Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 178, 22 août 2012, p. 2658 à 2670. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Inspection Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Notamment, en insère une nouvelle section IVbis intitulée «Section IVbis. Contrôle exercé par des pays tiers» entre les articles 23 et 24; à l’article 25 un nouveau paragraphe (4bis) concernant l’agrément d’un détenteur d’une concession pour la gestion d’un réseau de transport établissant que cette information est communiquée par le régulateur à la Commission européenne. Le texte comprend 40 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité. Législation | Luxembourg | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Transport/dépôt, Politique/planification, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Royalties/redevances, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX