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Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. Notamment, il est inéré le chapitre V/1 sur l’évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. Le texte comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Législation | Belgique | 1997 (2014)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Institution, Développement durable, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX