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Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Notamment, un article 7bis est inséré comme suit: «Art. 7bis. paragraphe 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, le Roi peut approuver, en tout ou en partie, les conventions conclues entre les associations visées au paragraphe 3 du présent article si leur objet vise à encourager une consommation raisonnable des boissons contenant de l'alcool. paragraphe 2. Les dispositions des conventions qui sont approuvées par le Roi sont publiées au Moniteur belge. Paragraphe 3. Les conventions visées au paragraphe 1er doivent au moins être conclues avec: 1. deux associations professionnelles représentant au moins 80 % des producteurs belges de boissons contenant de l'alcool; 2. deux associations représentant les intérêts des consommateurs; 3. deux associations professionnelles représentant le secteur de l'Horeca et représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière instituée en vertu de la convention collective de travail n° 58954/CO/302 du 27 août 2001.»

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Législation | Belgique | 1977 (2022)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Institution, Additifs alimentaires, Fraude, Normes, Emballage/étiquetage, Aliments diététiques et de régime, Résidus, Protection du consommateur

Source: FAO, FAOLEX