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Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace l'article 23 de la même loi, comme suit: "La réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire est à charge de l'Etat. Elle sera à charge de l'exploitant pour tout accident nucléaire survenu à partir du 1er janvier 2018. Le Roi peut anticiper ou postposer cette date. En tout état de cause, cette réparation sera à charge de l'exploitant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.". Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Législation | Belgique | 1985 (2011)

Mot clé: Énergie nucléaire, Responsabilité/indemnisation, Transport/dépôt, Cour/tribunaux, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX