Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace l'article 23 de la même loi, comme suit: "La réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire est à charge de l'Etat. Elle sera à charge de l'exploitant pour tout accident nucléaire survenu à partir du 1er janvier 2018. Le Roi peut anticiper ou postposer cette date. En tout état de cause, cette réparation sera à charge de l'exploitant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.". Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Législation | Belgique | 1985 (2011) Mot clé: Énergie nucléaire, Responsabilité/indemnisation, Transport/dépôt, Cour/tribunaux, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX