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Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1).

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 8 concernant l’exploitant d’une installation nucléaire. En outré, dans la même loi, il est inséré un article 10 établissant que si l'exploitant établit que le marché n'offre pas l'assurance ou la garantie financière requise par la présente loi pour certains risques, il peut demander à l'Etat d'octroyer une garantie, moyennant le paiement d'une indemnité pour la couverture de ces risques.”

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Législation | Belgique | 1985 (2011)

Mot clé: Énergie nucléaire, Responsabilité/indemnisation, Transport/dépôt, Cour/tribunaux, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX