Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Énergie nucléaire Responsabilité/indemnisation Transport/dépôt Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 8 concernant l’exploitant d’une installation nucléaire. En outré, dans la même loi, il est inséré un article 10 établissant que si l'exploitant établit que le marché n'offre pas l'assurance ou la garantie financière requise par la présente loi pour certains risques, il peut demander à l'Etat d'octroyer une garantie, moyennant le paiement d'une indemnité pour la couverture de ces risques.” Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Législation | Belgique | 1985 (2011) Mot clé: Énergie nucléaire, Responsabilité/indemnisation, Transport/dépôt, Cour/tribunaux, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX